décembre 15th, 2011 
admin Le rachat de crédit est une pratique qui s’est développée face au surendettement des ménages. Qu’est-ce que le surendettement, sa définition et les mécanismes qui y affèrent ? Petite revue de détail. La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée. De fait, le surendettement s’applique tant aux dettes personnelles qu’aux engagements et cautions consenties. Le surendettement est une situation économique et financière qui se caractérise par n excédent durable des charges d’une personne par rapport à ses ressources, excédent qui incite souvent cette personne à recourir à un endettement supplémentaire aggravant sa situation. Autrement dit, c’est le fait de ne pas pouvoir rembourser ses engagements financiers, quels qu’ils soient.
Le traitement du surendettement, institué en France à partir de 1989, repose principalement sur la négociation d’un plan conventionnel de règlement des dettes entre le débiteur et ses créanciers, au travers d’un organisme dénommé commission de surendettement des particuliers, qui peut être assimilé, sous certains aspects, à un organisme de conciliation. Le traitement du surendettement des particuliers n’a cessé d’être amendé depuis 1989, avec l’instauration, en 2003, d’une procédure de liquidation des biens du débiteur dite procédure de rétablissement personnel inspirée de la faillite civile en vigueur en Alsace Moselle.
Peut-on effacer sa dette ? Le régime applicable en France distingue selon que le débiteur se trouve ou non dans une situation irrémédiablement compromise. S’il ne l’est pas, il est fondé à bénéficier d’un règlement échelonné de ses dettes négocié avec ses créanciers. S’il l’est, il peut bénéficier d’un effacement de la totalité de ses dettes selon soit une procédure simplifiée sans liquidation, judiciaire s’il ne possède pas un actif ayant une valeur marchande, soit, avec son accord, s’il possède un actif ayant une valeur marchande, d’une procédure avec liquidation judiciaire.